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Article
Le principe d’impartialité devant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Le principe d’impartialité devant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 2006, s’est prononcé sur le principe d’impartialité devant le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
par J. Daleaule 5 janvier 2007
A l’occasion d’une requête demandant l’annulation de la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens refusant d’amnistier une sanction infligée à une pharmacienne, le Conseil d’Etat a précisé « que lorsque la plainte a été introduite devant...
