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La Cour de cassation rappelle que des conclusions déposées la veille de l’audience ne sont pas irrecevables.
par J. Daleaule 5 mars 2007
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur les limites du principe du contradictoire (V. en ce sens, Crim. 19 juin 1991, Bull. crim. n° 267 ; Crim. 28 juin 1995, ibid. n° 242 ; Crim. 10 nov. 2004, ibid. n° 285 ; D. 2005. IR. 245 ; ibid. 2005. Pan. 689, obs. Pradel 
; AJ Pénal 2005. 77, obs. Coste ; Procédures 2005. Comm. 21, obs. Buisson ; JCP 2005. IV. 1129) et rappelle qu’il appartient au juge d’assurer le respect de ce principe en ordonnant ou en assurant la communications des pièces aux autres parties (V. Crim. 12 janv. 2005, Bull. crim. n° 17 ; D. 2005. IR. 595 ; JCP 2005. IV. 1510). Il en résulte que le magistrat ne peut déclarer irrecevables des conclusions non...
