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Article
Rectification d’une erreur matérielle : lien d’interdépendance entre deux décisions rectificatives
Rectification d’une erreur matérielle : lien d’interdépendance entre deux décisions rectificatives
La cassation d’une décision rectificative qui, sous couvert d’une rectification d’erreur matérielle, modifie les droits et obligations des parties, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, d’une seconde décision rectifiant la première en raison du lien d’interdépendance nécessaire qui les unit.
par Medhi Kebirle 28 mars 2013
L’arrêt rendu le 21 février 2013 par la deuxième chambre civile concerne les limites du pouvoir du juge statuant sur une demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle ainsi que les conséquences de l’annulation d’un arrêt rectificatif sur une seconde décision rectifiant ce dernier.
Une cour d’appel s’était saisie d’office pour rectifier une erreur matérielle résultant d’un problème informatique et qui avait abouti à une confusion dans la désignation des intimés. La juridiction avait alors remplacé la totalité des motifs et du dispositif de la décision entachée en substituant une partie de l’arrêt rendu à un autre arrêt. L’une des parties avait par la suite sollicité la rectification...
