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Article
Réforme de la saisie immobilière : la publicité foncière
Réforme de la saisie immobilière : la publicité foncière
L’instruction administrative n° 112 du 12 octobre 2007 présente les incidences en matière de publicité foncière de la réforme de la saisie immobilière.
par V. Avena-Robardetle 23 octobre 2007
L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et son décret d’application n° 2006-461 du 27 juillet 2006 ont considérablement réformé la procédure de saisie immobilière en l’accélérant mais aussi en la simplifiant. L’instruction administrative n° 112 du 12 octobre 2007 (BOI 10 D-5-07)...
