Remboursement de dettes d’une société dont les parts sont communes

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 6 mars 2013 permet de mettre en avant les difficultés générées par la présence de sociétés dont les parts appartiennent à la communauté relativement à la question des récompenses. Deux époux mariés sous un régime communautaire possédaient, en commun, les parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) et celles d’une société civile immobilière (SCI). Aux termes d’une convention entre époux conclue en 1988, le mari s’est engagé à supporter seul le passif de la communauté et celui de la SARL qui était déficitaire en contrepartie du droit de racheter la totalité des parts de la SCI devant revenir à son épouse.

Postérieurement à cet accord, un immeuble propre de l’époux a été cédé dans le cadre de la liquidation de la SARL, ce qui a permis la levée d’une hypothèque contractée par les époux après...