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L’omission dans le bordereau de renouvellement des modifications tenant à l’identité du créancier n’emporte pas nullité des renouvellements dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur.
par V. Avena-Robardetle 5 novembre 2006
Comme nous l’indique l’article 61, 2, du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, le créancier, lors du renouvellement de l’hypothèque et en cas de changement dans la personne, doit présenter deux bordereaux mentionnant le créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion...
