- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l’exécution défectueuse de ce contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage.
par I. Gallmeisterle 25 mai 2007
En application de l’arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006 (D. 2006. 2825, note G. Viney 
; JCP 2006. II. 10181, avis A. Gariazzo, note Billiau ; RLDA déc. 2006, p. 70, note P. Jacques ; RLDC janv. 2007, p. 5, note P. Brun) la deuxième Chambre civile décide, dans cet arrêt, que la faute contractuelle n’est pas relative.
En l’espèce, un tiers au contrat invoquait la responsabilité délictuelle d’un assureur, au motif que l’exécution défectueuse du contrat d’assurance par ce dernier était directement à l’origine de son préjudice. Dans son pourvoi, l’assureur reprochait à la cour d’appel d’avoir mis à sa...
