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Article
Rétribution de l’avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle
Rétribution de l’avocat en cas de retrait de l’aide juridictionnelle
La convention d’honoraires retrouve son plein effet après retrait de l’aide juridictionnelle.
par C. Tahrile 18 mai 2011
Dans un arrêt du 28 avril 2011, la deuxième chambre civile décide que la convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et son client avant que ce dernier obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci et que le seul fait pour l’avocat d’accepter de défendre les intérêts de celui-ci, au titre de l’aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure, ne caractérise pas une volonté claire et univoque de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue (sur la renonciation aux honoraires, V. Toulouse, ord., 14 nov. 1991, Gaz. Pal. 1992. 1. 248, note A. Damien).
En l’espèce, une convention d’honoraires prévoyant un honoraire de résultat est signée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige opposant ce dernier à son ex-compagne. Par la suite, le client est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour...
