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Article
Rupture du CDD avant terme et respect de la procédure disciplinaire
Rupture du CDD avant terme et respect de la procédure disciplinaire
Si le contrat de travail à durée détreminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée.
par L. Perrinle 12 juin 2008
Tout en consacrant le pouvoir disciplinaire de l’employeur, la loi du 4 août 1982 en a sérieusement encadré l’exercice, notamment au moyen de la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du code du travail (anc. art. L. 122-41). Érigée en principe général du droit du travail par le juge administratif (CE 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739, concl. Maugüe et Touvet 
), la portée de la protection offerte aux salariés est des plus générales qui soient. Initialement prévue pour l’hypothèse particulière du licenciement personnel (L. 13 juill. 1973), elle doit depuis 1982 être respectée pour l’énoncé de toute sanction disciplinaire.
Cette procédure trouve ainsi à s’appliquer à toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire, et même à la rupture du contrat durant la période d’essai pour ce motif (Soc. 10 mars 2004, D. 2004. Somm. 2189, obs. Géniaut ; JCP 2004. II. 10088, note Corignan-Carsin ; V. aussi, M. Dubertret, Procédure disciplinaire et rupture de la période d’essai, Dr. soc. 2004. 733). Elle...
