Signature prochaine de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé, la Convention sur les accords d’élection de for vise à offrir une plus grande sécurité et prévisibilité aux parties à des accords interentreprises et à des contentieux internationaux, en créant, à l’échelle mondiale, une alternative judiciaire facultative au système d’arbitrage actuel. En d’autres termes, il s’agit de supprimer les éventuelles « entraves aux échanges » en réduisant l’insécurité juridique – notamment dans les contrats commerciaux, de manière à promouvoir les échanges et les investissements internationaux (en dehors de l’UE). Pour ce faire, la Convention garantit aux opérateurs économiques de l’UE que les accords d’élection de for inclus dans...