Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique

Pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi dite « loi Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 a principalement pour objet la création d’une signification par voie électronique des actes d’huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.

Se trouve ainsi consacrée, aux côtés de la signification papier, une nouvelle technique de signification des actes d’huissiers de justice (C. pr. civ., art. 653 nouv.) par transmission de l’acte à son destinataire dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, qui s’intègre dans les qualifications juridiques traditionnelles de la matière : la signification par voie électronique est ainsi une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la...