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Article
Société par actions simplifiée : engagement pris par le directeur général
Société par actions simplifiée : engagement pris par le directeur général
par Alain Lienhardle 26 juillet 2013
Il résulte de l’alinéa 3 de l’article L. 227-6 du code de commerce, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, que le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent se voir attribuer le pouvoir de représenter...
