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Article
La suspension des poursuites n’affecte pas le recouvrement de créances postérieures aux recommandations de la Commission
La suspension des poursuites n’affecte pas le recouvrement de créances postérieures aux recommandations de la Commission
La suspension des poursuites pendant la durée d’exécution du plan n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement forcé d’une créance née postérieurement aux mesures recommandées homologuées par décision du juge de l’exécution.
par V. Avena-Robardetle 8 février 2011
La suspension des voies d’exécution n’empêche pas un créancier de poursuivre le recouvrement forcé d’une créance non prise en compte dans un plan de redressement.
En application de l’article L. 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures recommandées par la Commission rendues exécutoires sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant...
