Usufruit : exclusion de la qualification de grosses réparations pour des travaux de construction

Rendu en matière de répartition des charges de réparation entre usufruitier et nu-propriétaire, cet arrêt ne manquera pas d’étonner.

En l’espèce, les usufruitiers d’un bien immobilier avaient réalisé des travaux consistant en la démolition d’un bâtiment ancien puis en la reconstruction d’un bâtiment doté d’une superficie plus grande, ainsi qu’en la construction d’une piscine et quelques travaux d’aménagement. Ils avaient ensuite déduit le coût de ces travaux pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en arguant qu’il s’agissait de grosses réparations incombant aux nus-propriétaires. L’administration fiscale refusant de prendre en compte cette déduction, ils s’étaient tournés vers le juge pour obtenir gain de cause. Si la juridiction de première instance avait accédé à leur demande, le jugement fut réformé en appel. La cour d’appel admit, certes, que les travaux réalisés correspondaient bien à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires mais elle précisa qu’en tant que telles, leur coût ne pouvait être déduit de l’assiette de l’ISF. Il résulte en effet de la...