Le 1^er décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait en dernière lecture de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015¹ , un article 70 qui réforme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».