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Le quotidien du droit en ligne

Pierre-Michel Le Corre

Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

le 06 Mars 2015 / Entreprise en difficulté | Profession juridique et judiciaire

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires, comprenant parfaitement les conflits d’intérêts inextricables qu’une telle solution renfermait.