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Le quotidien du droit en ligne

Yann Bisiou

Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

le 17 Avril 2018 / Pénal | Pénal

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux1.