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Le quotidien du droit en ligne

Benoît Guillon et Cécile Moulin

Un grand pas vers la barémisation, un pas en arrière pour le handicap

le 23 Avril 2020 / Administratif | Avocat | Civil | Pénal

Alors que la situation d’urgence sanitaire a justifié, le 16 mars, la suspension de toutes les réformes législatives, le premier ministre vient d’habiliter la ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel « DataJust » par un décret signé le 27 mars.