La mise à disposition d’un site internet et de son contenu n’emporte pas transfert de propriété d’un bien meuble corporel. Dès lors, le contrat conclu à cette fin ne peut être assimilé à un contrat de vente dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et la qualification retenue doit être exclusivement celle de fourniture de services. Telle est la solution posée par la première chambre civile dans cet arrêt de cassation, publié au Bulletin, du 28 mai 2026, dont les conséquences sur l’exercice du droit de rétractation sont certaines.