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Article
Accès des agents publics au statut d’auto-entrepreneur: précisions et perspectives
Accès des agents publics au statut d’auto-entrepreneur: précisions et perspectives
par S. Lavricle 16 décembre 2010
Interrogé sur les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les agents publics et, en particulier, sur l’obligation pour ces derniers de demander l’accord de leur supérieur hiérarchique ou de leur administration, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la procédure d’autorisation préalable, organisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, « vise...
