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Article
Accident de la circulation : caractère subsidiaire de l’indemnisation par le FGAO
Accident de la circulation : caractère subsidiaire de l’indemnisation par le FGAO
par S. Lavricle 3 novembre 2010
Lorsqu’il intervient à l’occasion d’un accident de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de dommages paie les indemnités allouées aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. C’est ce que rappelle la chambre...
