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Article
Action sociale ut singuli : pas d’extension aux actions contre les tiers
Action sociale ut singuli : pas d’extension aux actions contre les tiers
par Alain Lienhardle 27 mars 2013
« Ayant exactement retenu que les dispositions de l’article L. 225-252 du code de commerce n’autorisent les actionnaires à exercer l’action sociale en responsabilité qu’à l’encontre des administrateurs ou du directeur général et constaté qu’aucune des sociétés visées par les demandes des actionnaires minoritaires n’était investie de cette qualité, une cour d’appel en a déduit à bon droit que ces demandes...
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