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Article
Amende forfaitaire : irrecevabilité d’une requête en exonération
Amende forfaitaire : irrecevabilité d’une requête en exonération
par S. Lavricle 25 mars 2009
Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des dispositions de l’article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention de l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée...
