Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Amende forfaitaire : irrecevabilité d’une requête en exonération

par S. Lavricle 25 mars 2009

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la chambre criminelle indique qu’il se déduit des dispositions de l’article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention de l’amende considérée, la requête présentée en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :