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Article
Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle
Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle
par Diane Poupeaule 15 novembre 2012
Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.
Cette circulaire avait été prise notamment sur le fondement de l’article R. 5221-20 du code du travail qui dispose que lors de l’examen de la demande d’autorisation de travail, le préfet prend...
