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- Avocat
par C. Tahrile 3 avril 2012
Selon l’article 776, alinéa 2, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond. Or, dans un arrêt du 15 mars 2012, la deuxième chambre civile a apporté des précisions opportunes quant à l’application de ce principe (sur les dérogations au principe, V. Rép. pr. civ., v° Appel, n° 82, par...
