Application de la loi nouvelle à la composition du conseil d’administration d’un établissement public

Une loi qui implique la modification de la composition du conseil d’administration d’un établissement public ne peut être regardée, même si son exécution n’est pas subordonnée à l’intervention d’un règlement d’application, comme s’appliquant aux mandats en cours, a précisé, la section du contentieux du Conseil d’État.

En l’espèce, il s’agissait de l’application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques disposant que, dans les conseils d’administration...