Appréciation de la situation de surendettement au regard de l’immeuble dépendant de la communauté

L’état de surendettement ne s’apprécie pas uniquement au regard des revenus du débiteur mais également au regard de son patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi, même si la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 est venue préciser, à l’article L. 330-1 du code de la consommation, que « le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » - disposition qui sera en vigueur à compter du 1^er novembre 2010 -, la commission devra nécessairement prendre en compte tous les biens immobiliers du débiteur, y compris le logement de la famille (V....