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Article
Codification européenne des échanges marchands par voie électronique: position du gouvernement
Codification européenne des échanges marchands par voie électronique: position du gouvernement
par S. Lavricle 8 octobre 2010
Interrogée sur l’idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d’échanges « fait déjà l’objet d’une prise en compte particulière dans le cadre de l’élaboration de la législation communautaire ». Elle évoque, à l’appui de cette assertion, plusieurs textes : la...
