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Article
Le Conseil constitutionnel fait le bilan de la QPC en 2010
Le Conseil constitutionnel fait le bilan de la QPC en 2010
par S. Brondelle 19 janvier 2011
Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), selon un bilan rendu public par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont examiné 401 questions : 294 n’ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel et 107 l’ont été...
