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Article
Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi
Conseil supérieur de la magistrature : publication de la loi
par J. Daleaule 26 juillet 2010
La loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la constitution a été, après invalidation partielle du Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-611 DC, 19 juill. 2010 qui a,...
