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Article
Contestation de la compétence internationale : une exception de procédure
Contestation de la compétence internationale : une exception de procédure
par L. Dargentle 5 juin 2012
Comme toute exception de procédure, l’exception d’incompétence internationale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et en même temps que d’autres exceptions éventuelles (C. pr. civ., art. 74 ; Civ. 2e, 2 févr. 1982, D. 1983. 149, obs. B. Audit ; Paris, 27 sept. 1984, D. 1985. IR 178, obs. B....
