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- Avocat
par S. Lavricle 17 juin 2009
La ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la remise du rapport gouvernemental sur l’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, qui devait initialement être...
