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Article
Contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins
Contrôle du juge du référé précontractuel sur la définition des besoins
par Diane Poupeaule 15 octobre 2013
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2013, que le juge du référé précontractuel opère un contrôle restreint sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il procède à la définition de son besoin, de l’objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché.
En l’espèce, le...
