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Article
Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots
Délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots
par S. Lavricle 4 juin 2009
Interrogé par un député sur l’application aux lotisseurs de l’article R. 442-18 du code de la construction et de l’habitation qui subordonne la délivrance du permis de construire à l’achèvement des travaux d’aménagement du lotissement, le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire estime, dans une réponse ministérielle, qu’une modification de cette...
