La demande de titre de séjour par un conjoint de Français vaut demande implicite de visa long séjour

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

Saisi, le Conseil d’État juge que les dispositions du code...