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Article
Équipes communes d’enquête: signature d’une première circulaire
Équipes communes d’enquête: signature d’une première circulaire
par S. Lavricle 30 mars 2009
Rachida Dati a signé, le 23 mars 2009, la première circulaire relative aux équipes communes d’enquête (ECE).
Le texte rappelle les conditions nécessaires à l’ouverture d’une ECE, ses règles de mise en œuvre, les pouvoirs des agents détachés, les règles d’échanges des informations et des pièces de procédure ainsi que les possibilités offertes aux partenaires de l’ECE pour anticiper les conditions de déroulement de la phase de jugement à intervenir...
