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Article
Évaluation des plans ou documents ayant une incidence sur l’environnement
Évaluation des plans ou documents ayant une incidence sur l’environnement
par R. Grandle 15 mai 2012
Publié au Journal officiel du 4 mai 2012, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 fixe les modalités applicables aux évaluations des documents de planification, plans, schémas ou programmes ayant une incidence sur l’environnement, en application des articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement tels que modifiés par la loi Grenelle II.
La procédure prévue par le décret n° 2005-613 (C. envir., art. R. 122-17 s.) est ainsi refondue (V. Y. Jégouzo, L’évaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes, AJDA 2005. 2100 
).
Il...
