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Article
Fonctionnaires pacsés : le capital décès étendu aux partenaires
Fonctionnaires pacsés : le capital décès étendu aux partenaires
par J.-M. Pastorle 26 novembre 2009
Comme le gouvernement s’y était engagé, le partenaire pacsé d’un fonctionnaire décédé pourra, en application du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, bénéficier du capital décès. L’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale institue au profit des ayants droits de...
