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Article
Immunité bénéficiant aux dépositions faites devant une commission d’enquête
Immunité bénéficiant aux dépositions faites devant une commission d’enquête
par S. Lavricle 23 juillet 2010
Doivent bénéficier de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les dépositions faites sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, diffusées en direct par une chaîne de télévision, qui aurait laissé entendre que la partie civile incitait les membres de son mouvement à abuser sexuellement des enfants. C’est ce...
