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Article
Indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages : réintroduction de la franchise
Indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages : réintroduction de la franchise
par S. Lavricle 7 septembre 2010
Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010, publié au Journal officiel du 6 août, précise les conditions d’indemnisation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des dommages causés par des...
