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Article
Infractions douanières liées à l’utilisation d’un navire à des fins commerciales
Infractions douanières liées à l’utilisation d’un navire à des fins commerciales
par X. Delpechle 29 février 2012
À la suite d’un contrôle douanier, le propriétaire d’un navire, à l’origine de plaisance, mais utilisé lors de son achat pour la pêche professionnelle et transformé en navire de recherche et d’observation marine, servant de support pour des prises de vue et de la plongée, est poursuivi du chef de détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée pour avoir utilisé du fioul domestique pour la carburation de ce navire. Le prévenu est relaxé par les juges du fond au prétexte que le bâtiment de mer est effectivement utilisé par le prévenu, travailleur...
