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Article
Libération conditionnelle: délai fixé pour l’avis de la commission pluridisciplinaire
Libération conditionnelle: délai fixé pour l’avis de la commission pluridisciplinaire
par S. Lavricle 14 décembre 2010
Interrogé sur les conditions de fonctionnement des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et, en particulier, sur l’avis donné par elles dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle formée par un...
