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- Avocat
Article
Le liquidateur seul tenu de la délivrance de l’attestation Assedic
Le liquidateur seul tenu de la délivrance de l’attestation Assedic
par C. Dechristéle 13 octobre 2009
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation...
