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Article
Loi de simplification du droit : aspects de droit civil et procédure civile
Loi de simplification du droit : aspects de droit civil et procédure civile
par J. Daleaule 9 juin 2011
Les dispositions touchant au droit civil et à la procédure civile sont dispersées tout au long de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (V. déjà sur d’autres branches du droit, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. RouquetLa simplification du droit, l’éditeur et le Roi, Blog Dalloz, 24 mai 2011).
Notons, tel un inventaire à la Prévert, notamment :
- la possibilité pour le partenaire d’un pacte civil de solidarité d’être inscrit sur l’acte de décès de...
