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Article
Nature juridique des eaux alimentant les fontaines publiques communales
Nature juridique des eaux alimentant les fontaines publiques communales
par Séverine Brondelle 3 avril 2013
Par un arrêt du 18 mars 2013, le Tribunal des conflits a déclaré que les eaux alimentant les fontaines publiques appartiennent au domaine public et que, par conséquent, les litiges concernant leur usage relèvent de la compétence du juge administratif.
En l’espèce, la commune de Rambaud, en...
