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- Avocat
par Medhi Kebirle 16 octobre 2012
En cas d’indivisibilité du pourvoi à l’égard de plusieurs parties, celui-ci n’est recevable que si toutes ont été appelées à l’instance. Est donc irrecevable le pourvoi formé à l’encontre de plusieurs défendeurs lorsque le demandeur s’est désisté de celui-ci à l’égard de certains d’entre eux.
Dans cet arrêt rendu en matière de surendettement, la deuxième chambre civile déclare un pourvoi irrecevable au motif que le demandeur l’avait formé à l’encontre d’une pluralité de défendeurs avant de se désister...
