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Article
Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection…
Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection…
par V. Avena-Robardetle 17 décembre 2010
Il faudra certainement plus qu’une loi pour que cessent les violences conjugales. Mais la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, en créant l’ordonnance de protection, envoie un signal fort : la lutte contre les violences conjugales est vraiment devenue une « grande cause nationale ». Parce qu’il s’agit de ne pas baisser la garde, le 24 novembre 2010, un comité de vigilance de la loi sur les violences faites aux femmes a été mis en place ; comité...
