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Article
Publication d’un décret sur la remise en circulation des véhicules endommagés
Publication d’un décret sur la remise en circulation des véhicules endommagés
par S. Lavricle 15 avril 2009
Un décret du 10 avril 2009 modifie certaines dispositions du code de la route relatives notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.
Le texte réécrit entièrement le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules accidentés. L’article R. 327-1 précise désormais les conditions de transfert du certificat d’immatriculation au préfet en cas de cession du véhicule endommagé à l’assureur (art. L. 327-2 c. route). L’article R. 327-2 concerne les véhicules immobilisés en raison de la gravité des dommages subis (art. L. 325-1 à L. 325-3) et prévoit notamment les conditions...
