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Article
Publication du cadre réglementaire de l’activité d’agent sportif
Publication du cadre réglementaire de l’activité d’agent sportif
par J.-M. Pastorle 22 juin 2011
Plus d’un an après la publication de la loi encadrant l’activité d’agent sportif (L. n° 2010-626, 9 juin 2010, JO 10 juin), le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 permet la mise en œuvre des nouveaux articles L. 222-5 à L. 222-22 du code du sport qui actualisent une législation de plus de dix ans pour permettre aux fédérations de mieux contrôler l’accès à l’activité d’agent sportif et l’exercice de cette profession.
Le principe du texte consiste à confier aux fédérations délégataires le soin de constituer une commission des agents sportifs qui participe, avec la...
