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Article
Publication du rapport 2010 de l’Observatoire des délais de paiement
Publication du rapport 2010 de l’Observatoire des délais de paiement
Le rapport pour l’exercice 2010 de l’Observatoire des délais de paiement a été remis par son président, Jean-Hervé Lorenzi, au secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Frédéric Lefebvre, le 3 mai 2011.
le 6 mai 2011
Ce rapport permet d’analyser l’évolution de la situation des délais de paiements en France et l’impact de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) qui prévoit leur réduction à soixante jours calendaires, applicable sur ce point depuis le 1er janvier 2009 (C. com., art. L. 441-6 compl.). L’observatoire constate, dans son rapport, une nette amélioration des pratiques en matière de délais de paiement depuis 2007. Les délais de paiement s’inscrivent désormais à quarante-neuf jours de...
